Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR UNE ACTION ORGANISÉE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION RÊVES PAR UN TIERS
Préambule
Rêves est une association reconnue d’utilité publique. Selon ses statuts, l’association Rêves à vocation de permettre aux enfants âgés de 3 à 18 ans très gravement malades de réaliser l’un de leurs Rêves.
L’organisateur du projet a décidé de soutenir l’action de l’association Rêves par la mise en place d’un événement caritatif (ci-après dénommé « l’opération »). Ce dernier a pour objectif de collecter des fonds pour permettre la réalisation de Rêves d’enfants et de faire connaître l’action de l’association.
L’organisateur dépose une proposition d’opération sur le site internet de l’association. Une fois réceptionnée, celle-ci est étudiée par une commission. En cas d’acceptation, l’organisateur recevra un e-mail de confirmation avec un récapitulatif de l’opération, et les conditions d’utilisation de l’image de Rêves, du reversement des dons…
Article 1. Obligations des parties
1.1 Obligations de l’organisateur du projet
– Mettre en œuvre l’opération telle qu’elle est décrite dans le formulaire du site internet « j’organise une action solidaire »
– Respecter la réglementation relative à la mise en œuvre de cette opération (cf. article 2 Responsabilité)
– Respecter la charte graphique et les éléments de communication de l’association sur les supports de communication
– Faire valider les supports de communication qui contiennent des informations (nom, logo, mission sociale…) concernant l’association
– Reverser à Rêves le bénéfice de l’opération selon les modalités spécifiées dans le formulaire du site internet « j’organise une action solidaire »
Il est toutefois précisé que l’organisateur de projet ne peut s’engager quant au succès de l’opération, notamment sur le résultat financier.
1.2 Obligation de l’association Rêves
Dans le cadre et pendant la durée de l’opération, l’association Rêves s’engage à :
– Transmettre toutes les informations utiles sur l’association et son fonctionnement à l’organisateur du projet
– Promouvoir l’action par l’intermédiaire de ses supports de communication à la demande de l’organisateur du projet
– Assurer dans la mesure du possible, une représentation de l’association lors de l’opération. Cette représentation se fera en fonction des disponibilités et des possibilités des bénévoles et sur demande de l’organisateur du projet.
– Transmettre les coordonnées de la délégation de Rêves la plus proche, le cas échéant
– Avec l’accord de l’organisateur du projet, la délégation de Rêves pourra avoir un stand d’information le jour de l’opération. Si des dons sont faits directement à Rêves sur ce stand, de même si des objets de la boutique de Rêves sont vendus, les fonds ainsi récoltés seront directement encaissés par Rêves. Il est entendu que lesdits fonds ne seront pas transmis à l’organisateur du projet.
Il est toutefois précisé que l’association Rêves ne peut s’engager quant au succès de l’opération.
Article 2. Responsabilité
Dès l’acceptation de l’opération, l’association autoriserait l’organisateur du projet à organiser l’opération à son profit. Cependant, en aucun cas, l’association ne peut être considérée comme organisatrice de cette opération. Ainsi, elle ne pourrait être tenue responsable de quelconques dommages qui surviendraient lors de la réalisation de cette opération. L’organisateur du projet déclare avoir souscrit toutes les polices d’assurance utiles à la couverture de l’opération (responsabilité civile notamment) à l’exclusion de celles souscrites par Rêves pour la couverture de ses bénévoles et/ou des enfants de l’association.
En fonction de la nature de l’action envisagée, l’organisateur du projet s’engage à faire toutes les démarches légales nécessaires auprès des autorités compétentes (demande d’autorisation municipale ou préfectorale, déclaration à la SACEM, etc.). L’organisateur portera également une vigilance sur l’application de la réglementation concernant l’affichage.
Par ailleurs, en cas de carence ou de défaillance de l’organisateur du projet, l’association n’est pas responsable des dettes contractées auprès d’éventuels créanciers pour l’organisation de l’opération. Ainsi, aucune solidarité de quelque nature que ce soit n’existe entre l’association et l’organisateur de projet signataire des présentes conditions générales de partenariat ainsi qu’entre l’association et les divers partenaires propres à l’opération.
Article 3. Propriété intellectuelle
3.1 Marques déposées, marques commerciales et logos de l’organisateur du projet
L’organisateur du projet accorde par la présente à l’association un droit non exclusif et non cessible d’utiliser et de reproduire les marques et le logo de l’organisateur de projet sur le site de l’association et son matériel de communication (revue et newsletter notamment) pendant la durée de la présente convention afin de promouvoir le partenariat et l’action. L’association s’engage à soumettre, pour accord préalable et écrit de l’organisateur de projet, toute maquette, tout communiqué, toute publicité faite autour de l’opération et utilisant la marque et/ou le logo de l’organisateur de projet. L’organisateur du projet s’engage alors à communiquer ses remarques, corrections ou refus éventuels dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande de l’association. Si aucun refus ou demande de modification n’a été communiqué par l’organisateur de projet à l’association dans ce délai, l’association considéra que sa proposition a été acceptée.
3,2 Marques déposées, marques commerciales et Logos Rêves
L’association accorde par la présente à l’organisateur du projet, un droit non exclusif et non cessible d’utiliser et de reproduire la marque et le logo de Rêves sur son site internet et sur son matériel de communication pendant la durée de la présente convention afin de promouvoir le partenariat et l’action. L’organisateur de projet s’engage à soumettre, pour accord préalable et écrit de l’association, toute maquette, tout communiqué, toute publicité faite autour de l’opération et utilisant la marque et/ou le logo de l’association. L’association s’engage alors à communiquer ses remarques, corrections ou refus éventuels dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande de l’organisateur du projet. Si aucun refus ou demande de modification n’a été communiqué par l’association à l’organisateur du projet dans ce délai, celui-ci pourra considérer que sa proposition a été acceptée.
3.3 Obligations mutuelles
Aucune des parties n’est autorisée à utiliser les marques et logos de l’autre partie de manière non conforme au format (taille, caractères, couleur, etc.) et à la politique d’utilisation de la marque et du logo de l’autre partie. Si une charte graphique existe, elle doit être transmise à l’ensemble des parties.
Les parties reconnaissent expressément que les titulaires respectifs des marques et logos conservent l’intégralité des droits sur leurs marques et logos. Aucune stipulation de la présente convention n’a pour objet d’accorder aux parties un quelconque autre droit de propriété intellectuelle sur les marques et/ou logos de chaque partie, tous droits attachés aux marques et logos demeurant la propriété de leur(s) titulaire(s) respectifs.
Chacune des parties cessera immédiatement d’utiliser les marques et logos de l’autre partie à la date d’expiration ou de résiliation de la présente convention.
La partie titulaire d’une marque pourra résilier la présente licence d’utilisation de marque au cas où, à sa seule discrétion, l’utilisation de la marque par l’autre partie a pour effet d’altérer ou d’une manière générale, de porter atteinte à la réputation associée à cette marque, et s’il n’a pas été remédié à ce problème dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la notification écrite de violation des droits d’utilisation associés à cette marque.
Article 4. Durée et Résiliation
4.1 L’accord entre les deux parties sera effectif dès la réception de l’e-mail de confirmation et se terminera au plus tard deux mois après la fin de l’opération telle que mentionner dans le formulaire « J’organise une action solidaire »
En aucun cas, l’une des parties ne peut se prévaloir d’une tacite reconduction des termes du contrat à expiration de l’échéance.
4.2 Cet accord prendra fin à son échéance sauf en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
La partie lésée mettra en demeure, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception la partie défaillante de remédier immédiatement à ce manquement. Si, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, la partie défaillante n’a pas remédié au dit manquement, la partie lésée aura la faculté de résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat. La résiliation sera notifiée simplement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5. Modalités de parrainage du Rêve d’un enfant
S’il le souhaite, les fonds collectés lors de l’opération permettront à l’organisateur du projet de parrainer le Rêve d’un enfant. Ce choix pourra être fait dès l’acceptation de l’opération, jusqu’au reversement des fonds après l’opération.
L’association Rêves ne peut pas s’engager sur le délai de réalisation du Rêve parrainé. La réalisation n’est pas seulement liée à son parrainage, mais dépend aussi de l’état de santé de l’enfant, de la complexité du Rêve (exemple : disponibilité des personnalités…). Par conséquent, l’association ne peut s’engager à ce que le soutien financier soit exclusivement destiné au Rêve que l’organisateur a choisi.
Si dans les deux ans suivant la date du parrainage, le rêve n’a pas pu être réalisé, le montant du don sera attribué à un autre rêve en cours de réalisation.
Il est également précisé que si les fonds collectés par l’organisateur du projet sont supérieurs au montant total du coût du Rêve parrainé, le restant des fonds sera automatiquement affecté au financement d’autres Rêves qui se réalisent dans l’exercice comptable en cours.
Article 6. Modalités de règlements
Les fonds collectés seront versés par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’association Rêves ou par virement bancaire sur le compte de l’association Rêves sur simple demande d’un RIB. Toutes les sommes collectées lors de l’action devront être retournées à l’association au plus tard deux (2) mois après la réalisation de l’opération.
Article 7. Force majeure
7.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou de non-exécutions résultant de causes échappant à son contrôle, et sans qu’il y ait faute ni négligence de la part de ladite partie. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteinte à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
7.2 La partie qui entend faire état d’un cas de force majeure doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre partie sous réserve d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie dans les 48 heures.
Article 8. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 9. Droit applicable — Attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du défendeur.
Article 10. Stipulations générales
10.1 Chaque partie garantit qu’elle est dûment habilitée pour exécuter les obligations des présentes et pour concéder les droits stipulés aux présentes.
10.2 Les présentes constituent avec les réponses au formulaire « J’organise une action solidaire » et la confirmation de l’opération l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet couvert et prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit pouvant être intervenu entre les parties préalablement. En cas de changement dans les éléments transmis par l’organisateur de projet, celui-ci avertira l’association Rêves sans délai. L’association Rêves se réserve alors le droit de retirer son accord au regard des changements effectués par l’organisateur de projet.
10.3 Les parties déclarent élire domicile en leur siège respectif, tel que mentionné dans le formulaire « j’organise une action solidaire ». En cas de transfert du siège social, la partie concernée devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée, afin que les notifications puissent lui être valablement faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.
L’organisateur du projet déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales qui seront en vigueur sur l’opération est accepté par l’association Rêves.